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Négociation Unédic : Quand la patate chaude revient entre les mains du gouvernement

Mercredi 28 décembre 2016 / Bernard SERAFINOWSKI

 C’est le 22 février dernier que les partenaires sociaux avaient débuté les négociations de la nouvelle convention Unedic, celle de 2014 arrivant à expiration le 30 juin 2016. Le patronat, relayé par les médias, faisait planer au-dessus de celles-ci l’épouvantail du déficit de l’organisme pour une nouvelle fois imposer aux chômeurs une régression de leurs droits. En fait, l’argument du déficit de l’Unédic n’est qu’un prétexte pour justifier la dégradation des droits des chômeurs et précaires. Clairement, la guerre aux chômeurs continue, celle contre le chômage attendra encore un peu.

 

La preuve

 

Le MEDEF refuse toute hausse de cotisations, les propositions patronales ne portent que sur le volet « dépenses » avec une remise en cause de certains droits : relever l’âge de 50 à 59 ans pour entrer dans la filière séniors ; modification de certaines règles (revues à la baisse) de calcul de l’allocation en tenant compte de l’intensité du travail, changement des modalités du cumul indemnités-salaires, remise en cause du principe un jour travaillé = un jour indemnisé et prône le retour de la dégressivité des allocations abandonnée en 2001 et vantée à l’époque comme… progrès social. Ces mesures étant à prendre ou à laisser. Pire encore le MEDEF exerce un chantage odieux en menaçant de quitter la table si la taxation des contrats courts, prévue dans la loi travail leur était imposée.

 

Des solutions existent

Ce sont pourtant les entreprises qui licencient, organisent la flexibilité et en conséquence précarisent les travailleurs. Ce sont les entreprises et les actionnaires qui empochent des aides publiques et les exonérations sociales sans embauches en contrepartie. Financer les soi-disant 29 milliards d’euros de dette de l’Unédic ne devrait pas poser de problèmes :

- Chaque année, 30 milliards de revenus fiscaux sont transférés vers les grandes entreprises via le CICE et le pacte de responsabilité.

- Chaque année, les fraudes des employeurs sur les cotisations sociales coûtent 20 milliards.
- Chaque année, les contrats courts et les ruptures conventionnelles coûtent 12 milliards à l’Unédic.
- Une augmentation de 0,2 point des cotisations employeurs permettrait d’augmenter les recettes de l’Unedic d’un milliard. Sans compter un élargissement du financement aux profits et aux dividendes des actionnaires.

Il y a là matière à combler le déficit et à pérenniser le système en place. C’est juste une question de volonté politique.

 

Du temps perdu ?

 

Pas pour le Medef en tout cas car au terme de 7 séances de négociations, la 8ème n’ayant duré que 20 mn et n’ayant servi qu’au constat d’échec de ces dernières c’est bien le Medef, par son refus de toute hausse de cotisation, qui y avait conduit. Ce serait faire un mauvais procès d’intention (quoique) en supposant que c’était bien l’objectif qu’il recherchait. Bravo les artistes puisque du coup, il renvoyait le dossier entre les mains du gouvernement lequel n’avait pas besoin de cela à moins d’un an des présidentielles. Avec  une grandeur d’âme qu’on ne lui connaissait pas, la ministre Myriam El Khomri dans un communiqué,  avait indiqué vouloir «rassurer» les demandeurs d'emploi qui «continueraient à percevoir leurs allocations sans subir le moindre désagrément» et pour cause le gouvernement se voyait contraint de proroger la convention 2014. En tout cas, il tirait un trait et ce n’est pas plus mal, sur sa promesse faite à Bruxelles de réaliser 1,6 milliard d'euros d'économies d'ici à fin 2017.

 

Des mesures dures à assumer.

 

On s’attendait à une reprise des négociations, car début septembre le gouvernement avait reçu les partenaires sociaux pour les y inciter. Patatras, le Medef, décidément en verve et malgré un consensus qui semblait s’engager, refuse à nouveau toute hausse du coût du travail. C’était le 29 septembre, le lendemain du dépôt du projet de loi de finance basé sur une réduction du déficit annuel du régime d’assurance chômage de 1,7 milliards d’euro. Cette promesse-là sera donc tenue.

 

Hollande et Valls venaient d’avaler une couleuvre mais cette fois ci, c’est forcé que le gouvernement doit manger dans la main du Medef. Il se fait refiler la patate chaude du dossier de l’Unedic et se voit contraint de se montrer menaçant : si Gattaz reste droit dans ses bottes et s’il n’y a pas de reprises des négociations, des mesures[1] débouchant sur des économies seraient prises par décret rapidement après une brève concertation (avec qui ?), avait déclaré Valls juste avant son départ de Matignon. Le candidat à la primaire du PS, soucieux de supprimer le 49.3 jugé aujourd’hui archaïque, proposera-t-il dans un nouvel élan de lucidité un système juste et équitable d’indemnisation des chômeuses et chômeurs ? On peut toujours rêver.

 

Alors que moins d’un chômeur officiel sur deux est indemnisé par l’assurance chômage et qu’un tiers ne dispose d’aucun revenu personnel, qu’il y a urgence à prendre des mesures de justice sociale, c’est malheureusement tout le contraire qui va se passer !!

 

[1] En sus des économies médefiennes énoncées ci-dessus.

 Article (légèrement actualisé) publié dans l’Alternative Rouge et Verte le Bulletin d’Ensemble ! octobre-décembre 2016.