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La demande de suspension de l'arrêté anti-mendicité de Besançon rejetée par le tribunal administratif

droit de suite

Mardi 28 août 2018 / La rédaction

Le juge a estimé que la fraternité est bien une liberté fondamentale, notamment celle d'aider autrui dans un but humanitaire, à laquelle l'arrêté municipal pris par Jean-louis Fousseret porte atteinte, mais pas de manière grave ou illégale. La saisine au fond de la Ligue des droits de l'homme sera examinée en septembre.

Mots-clés: mendicité
A la sortie du tribunal, Toufik de Planoise explique sa déception à la presse tout en se réjouissant d'avoir raison sur la fraternité.

Jean-Louis Fousseret a gagné la première manche de la « saga » judiciaire dans laquelle est embarqué son arrêté anti-mendicité du 3 juillet 2018. Sa suspension par la procédure d'urgence de référé-liberté engagée par Me Olivier Le Mailloux pour le compte d'un militant associatif bisontin a été rejetée par le juge Halard du tribunal administratif de Besançon.

On lira ici le texte du jugement qui, s'il déçoit le plaignant, Paul Guardado dit Toufik de Planoise, lui donne cependant partiellement raison.  Magistrat en charge de la communication du tribunal administratif, Jérôme Charret a expliqué lors d'une brève conférence de presse le raisonnement suivi par son confrère en charge de l'affaire : « Le référé-liberté suppose trois conditions : 1) l'existence d'une liberté fondamentale, 2) l'atteinte à une liberté fondamentale, 3) l'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale ».

 
Jérôme Charret

Après quoi, « le raisonnement s'effectue en trois temps : 1) l'ordonnance reconnaît en la fraternité la liberté fondamentale consistant à aider autrui dans un but humanitaire ; 2) l'ordonnance reconnaît que l'arrêté porte atteinte à cette liberté fondamentale en déplaçant des gens en situation de vulnérabilité du centre-ville. Mais là où ça achoppe, c'est que cette atteinte n'est ni grave ni manifestement illégale car 1) l'interdiction est limitée géographiquement et temporellement, 2) les troubles à l'ordre public sont suffisant pour justifier une telle mesure ».

Quid des notions juridiques qui nous ont paru nouvelles car ne figurant pas dans la loi de sécurité intérieure de 2003 invoquée par l'arrêté, comme par exemple l'interdiction d'être assis ou couché ? Selon Jérôme Charret, elles ne figuraient pas dans la procédure portée par Olivier Le Mailloux : « le juge est limité par la saisine du requérant qui ne portait que sur la fraternité ».

En fait, c'est la saisine de la Ligue des Droits de l'Homme, qui aborde le fond du sujet dans une procédure de référé-suspension qui devrait être examiné courant septembre. S'il est accepté, il sera applicable avant l'examen sur le fond « de la légalité de la décision » qui ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019.

Pour l'heure, Toufik de Planoise envisage de faire appel devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance rendue ce mardi 28 août. Il a un mois pour le faire.

Une seconde manifestation de protestation contre l'arrêté est organisée samedi 1er septembre à 16 h, place Pasteur.