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Vidéo surveillance à Lons-le-Saunier : la CNIL recommande une étude d'impact

brève

Mercredi 22 avril 2020 / Daniel Bordür

La CNIL avait été saisie il y a quelques semaines par Julien Da Rocha qui contestait une délibération du conseil municipal de Lons-le-Saunier du 24 février instituant une convention Ville-Etat pour l'établissement d'un dispositif de vidéo-protection confié au commissariat sans étude d'impact préalable (lire ici). Dans sa réponse, la CNIL souligne que « dès lors que la mise en œuvre d'un dispositif de vidéo-protection conduit à "la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public", type de traitements expressément mentionné à l'article 35.1 du 1RGPD comme susceptible de présenter « un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques »,  une AIPD2 doit être effectuée ». 

Elle ajoute : « Au regard des éléments que vous nous avez communiqués, la réalisation d’une AIPD semble en effet nécessaire en l'espèce. Il revient toutefois au responsable de traitement de faire sa propre analyse pour déterminer si une AIPD est nécessaire, et si tel est le cas, si celle-ci doit être transmise à la CNIL préalablement à la mise en œuvre du traitement ».

Fort de cet avis, Julien Da Rocha a écrit au maire dont le mandat est prolongé en raison du Covid-19, Jacques Pélissard, pour lui signifier qu'il considère que « la délibération [du 24 février] n'est pas légale » et qu'il forme un recours gracieux afin qu'elle soir retirée. Faute de quoi, il saisira d'ici un mois le tribunal administratif de Besançon. Il a également adressé sa demande aux trois candidats restant en lice pour le second tour, et qui pourraient être en situation de traiter le sujet dans quelques mois : Christophe Bois (LREM), Jean-Yves Ravier (Union de la gauche) et John Huet (DVD). 

  • 1. règlement général sur la protection des données
  • 2. analyse d'impact relative à la protection des données